Les États-Unis pourraient tirer des leçons des lois brésiliennes pour entrave à l’utilisation équitable

Par Nate Anderson
Article original

Le Brésil a proposé une mise à jour générale de son droit d’auteur (portugais) et elle contient une idée surprenante: sanctionner toute personne qui “entrave ou gêne” les droits d’utilisation équitable ou l’utilisation de travaux déjà tombées dans le domaine public.



Une grande victoire pour les consommateurs? Bien sûr, mais cela va plus loin. Il suffit de réfléchir un instant pour comprendre que la plupart des régimes de DRM finiront par aller à l’encontre de ces dispositions, car ils s’appliquent à perpétuité. Un fichier musique cadenassé sera toujours cadenassé, même après que la chanson sera tombée dans le domaine public.

Le Brésil veut faire en sorte que les DRM “aient des effets limités dans le temps qui correspondent à la période des droits patrimoniaux sur l’œuvre, l’interprétation, enregistrée ou diffusée.” Une fois le copyright expiré, le DRM devra l’être aussi.

Comme si cela ne suffisait pas, le Brésil dit que les DRM peuvent être contournés pour tout usage “loyal” de l’œuvre ou dans les cas où le copyright a expiré et que le DRM ne l’est pas.

Cela contraste avec l’approche américaine du droit d’auteur dans le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), qui ne propose rien sur la limitation des DRM dans le temps et rend tout contournement illégal dans presque tous les cas, même lorsque l’utilisation prévue serait légale.

La proposition du Brésil pourrait être interprétée comme hostile aux titulaires de droits, mais ce n’est pas aussi simple que cela. La loi accorde une protection des DRM; en général, il est illégal de retirer, modifier, contourner, ou de nuire aux technologies anti-copie. Mais ne permet pas aux titulaires de droits d’utiliser les DRM comme des serrures numériques pour se donner, à travers l’usage de technologies, plus de contrôle que la loi ne les y autorise sur une oeuvre.


Traités

Alors que certains lobbyistes de l’industrie du contenu prétendent que “vivre aux normes internationales” nécessite d’adopter une ligne dure anti-contournement des DRM, les “normes internationales” laissent une grande marge de manœuvre. Les traités de l’OMPI sur Internet, l’un des éléments clés de ce consensus international, exigent des signataires qu’ils « fournissent une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques utilisés par les auteurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits, en vertu du présent traité ou la Convention de Berne, et qu’ils restreignent l’accomplissement des actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi , à l’égard de leurs œuvres ».

Le DRM doit être défendue seulement lorsqu’il limite les actes qui ne sont “pas autorisés par la loi.” Depuis la loi de pays tels que le Brésil, les États-Unis, et de nombreux autres pays, reconnaît l’utilisation équitable ou juste, ces pays sont autorisés à permettre le contournement de DRM pour ces utilisations alors qu’il est en général interdit.

Étant donné la nature des lois sur l’utilisation la plus juste, beaucoup de cas trouble devront être examinées par les tribunaux. C’est un processus lent et désordonné, mais qui permet de la flexibilité et de la créativité, une solution alternative «propre» à une simple interdiction de contournement DRM qui conduit presque toujours à la situation absurde où un citoyen américain peut légalement ripper un CD vers un iPod, alors qu’il est hors la loi lorsqu’il fait la même chose avec un DVD.

Michael Geist, professeur de droit canadien qui a souligné la nouvelle proposition, la résume comme une approche bien équilibrée qui ne cherche pas la sur-enchère en matière de protection du droit d’auteur. « En d’autres termes, les propositions du Brésil s’accordent avec ce que la Cour suprême du Canada a reconnu depuis plusieurs années, » écrit-il, « trop de protection est tout aussi néfaste que le manque de protection. ”

Article original : http://arstechnica.com/tech-policy/news/2010/07/us-could-learn-from-brazilian-penalty-for-hindering-fair-use.ars
(Traduction F. Sultan)

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3 Responses to “Les États-Unis pourraient tirer des leçons des lois brésiliennes pour entrave à l’utilisation équitable”

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